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CONDITIONS GENERALES DE VENTE(à jour au 08/01/2008) |
Les prestations proposées par la société DOMACTIVE S.A. (ci-après désignées « Société » ou « Deuxième Maman ») dans le cadre de son contrat « Sortie d’école» sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »). Les présentes CGV régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre d’une part, la Société et d’autre part, les clients (personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et âgées de plus de 18 ans) souhaitant acheter les prestations et services « Sortie d’école » proposés par la Société. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
L’activité de la Société est soumise à un agrément administratif délivré par la DDTEFP de Paris, permettant aux clients d’obtenir une réduction fiscale de 50% sur la globalité des prestations facturées et réglées dans l’année dans la limite de 13.500 € par foyer fiscal avec un enfant, 15.000 € à partir de deux enfants, sous réserves de modifications législatives.
Conformément à la législation, Deuxième Maman s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir la réduction fiscale citée ci-dessus. Cette attestation parviendra au client au plus tard le 28 février de chaque année et reprendra les totaux associés aux prestations consommées et réglées durant l’année précédente ainsi que les frais administratifs afférents.
La Société établit au travers d’un entretien avec le client un cahier des charges spécifiant les besoins de ce dernier en termes de garde d’enfants, notamment les jours et les heures d’intervention. La société recherche et sélectionne un intervenant dont le profil et les compétences sont conformes à ce cahier des charges. La durée maximale d’un mandat de recherche est 30 jours francs. La société présente au client l’intervenant sélectionné afin d’obtenir son accord.
Si le client refuse formellement l’intervenant présenté, la Société réitérera la recherche, la sélection et la présentation d’un nouvel intervenant, jusqu’à concurrence de 3 présentations successives. Les nouvelles recherches entreprises par la Société sont basées sur le cahier des charges établi avec le client, tout changement de ce cahier des charges étant considéré comme un nouveau mandat de recherche.
La Société est l’employeur de l’intervenant sélectionné dans le cadre du mandat de recherche et réalise les tâches administratives liées à ce rôle d’employeur (déclarations administratives, versement du salaire, déclarations sociales, paiement des charges patronales, congé payés, etc.). La Société missionne l’intervenant aux dates (jours et heures) indiquées dans le cahier des charges pour réaliser les tâches qui y sont définies.
La commande s’effectue sur l’URL suivante appartenant à la Société : deuxiememaman.com. Après identification et sélection des prestations souhaitées, le client effectue son paiement en ligne, de façon sécurisée, par carte bancaire, après avoir laissé ses coordonnées et accepté les présentes CGV. Cet acte positif de « double clic » constitue une acceptation irrévocable par le client des présentes CGV. Cette acceptation ne pourra être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV au même titre que le « droit de rétractation ». Le « double clic » associé à la procédure d’identification constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
En effectuant un paiement en ligne, le client autorise expressément le démarrage de la prestation par la société et renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration de ce droit, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation. La validation de toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par cette dernière avec ses clients.
Le prix des prestations telles que décrites à l’article 3 ci-dessus sont disponibles sur le site Internet de la Société, www.DeuxiemeMaman.com, à la rubrique « Sortie d’école / tarifs ».
Compte tenu du caractère spécifique des demandes de chaque client (lieu d’intervention, dates et heures d’intervention, rémunération proposée) et de l’offre disponible sur le marché au moment de la demande, le mandat de recherche est soumis à une simple obligation de moyen en ce qui concerne la recherche, la sélection et la présentation d’un intervenant au client.
Au début et à la fin de chaque intervention, l’intervenant pointera par téléphone s’il se trouve au domicile du client. Ce pointage est reconnue par toutes les parties comme étant la meilleure source de comptabilisation des heures effectuées par l’intervenant. La Société débitera le compte en ligne du client des montants dûs après chaque intervention, avec un minimum d’une heure pleine par intervention. A la demande du client et après accord de la société, les interventions effectuées le dimanche ou les jours fériés seront majorées de 100%.
Toute intervention non payée entraînera :
le paiement d’intérêts de retard au taux égal à deux fois le taux d’intérêts légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
Toute facture recouvrée par voie de contentieux sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues avec un minimum de 100 € TTC.
6.1 – Pour chacune des 3 présentations successives initiales, le client s’engage expressément à informer dans un délai de 3 jours calendaires la Société de son intention de valider ou de ne pas valider la sélection de l’intervenant. Le client s’engage à informer la Société lors de la survenance d’un des évènements suivants : départ pour quelque raison que ce soit d’un intervenant, litige naissant ou existant avec un intervenant. Cette information devra être transmise à la Société dans les 3 jours calendaires suivant la survenance de cet évènement. Ces informations pourront se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@deuxiememaman.com
6.2 – Le client s’engage à observer une période d’adaptation avec l’intervenant et à laisser les clés de son domicile dans le cartable de l’enfant le plus âgé. Si le client préfère demander à l’intervenant de conserver lui-même les clés, le client reconnaît que celui-ci, ni la Société, ne pourront être tenu responsable de la perte ou du vol éventuel des clés, ni des conséquence éventuelles d’un tel événement.
6.3 – Sauf autorisation écrite de la Société, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié de la Société pendant douze mois à compter du règlement de la dernière facture établie à l’ordre du client. En cas de non respect de cette règle, une indemnité compensatrice de 1 000 (mille) € sera exigée par la Société.
6.4 – Si le client souhaite annuler de façon exceptionnelle une intervention, il devra prévenir l’intervenant de la Société au minimum 24 heures à l’avance. Dans le cas contraire, la Société débitera le compte en ligne du client d’une heure de prestation.
La rupture du contrat devra être notifiée par écrit (courrier simple) avec un préavis de un mois. Le préavis commencera à la date indiquée par le cachet de la poste, qui fait foi. Adresse d’envoi du courrier : Domactive - Centre de Gestion de Deuxième Maman – 14, rue Soleillet 75020 Paris.
Le client reconnaît et accepte expressément que la Société n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen. D’une manière générale, la Société ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude des intervenants proposés, à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du client non expressément prévus aux termes des présentes CGV. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par cette dernière au titre des prestations réalisées.
En application des dispositions de la loi n°1978-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui peuvent être demandées dans le cadre des présentes CGV au client sont nécessaires à leur exécution. Ces informations seront utilisées par la société, ses collaborateurs et le cas échéant, ses sous-traitants pour les seuls besoins de l’exécution des présentes ou, le cas échéant, l’amélioration des prestations proposées au client.
Le client s’interdit de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des CGV.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable des retards dans l’accomplissement de ses obligations ci-dessus si ces retards sont causés par des circonstances au-delà d’un contrôle raisonnable. Tous coûts résultant de tels délais seront encourus par la partie concernée.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Nonobstant qu’une partie ou la totalité des dispositions des CGV puisse se révéler être non-conforme à la loi ou se trouverait dans l’impossibilité d’être mise en oeuvre, les autres dispositions des CGV ainsi que le reste de la disposition en question resteront pleinement en vigueur.